Arrêté

Arrêté du 19 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lyon.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1237390A

Date de signature

19 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012