Arrêté

Arrêté du 19 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges

JUST2031867A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2031867A

Date de signature

19 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2020