Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2031867A
Date de signature
19 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020