Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2020 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2021
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2031296A
Date de signature
19 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020