Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montauban.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1831868A
Date de signature
19 novembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018