Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bourges
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2109085A
Date de signature
19 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2021