Arrêté
Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1307618A
Date de signature
19 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013