Arrêté

Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice.

JUSE1307618A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1307618A

Date de signature

19 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013