Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1208299A
Date de signature
19 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012