Arrêté

Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Castres

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2214862A

Date de signature

19 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

24 mai 2022