Arrêté

Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Castres

JUSB2214862A.pdf

PDF - 37,15 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2214862A

Date de signature

19 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

24 mai 2022