Arrêté

Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Caen

JUSB2214917A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2214917A

Date de signature

19 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

24 mai 2022