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Arrêté du 19 mai 2011 pris pour l'application des articles 28-1 et R.15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1113865A

Date de signature

19 mai 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2011