Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 mai 2011 pris pour l'application des articles 28-1 et R.15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1113865A
Date de signature
19 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011