Arrêté
Arrêté du 19 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1918149A
Date de signature
19 juin 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2019