Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Draguignan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1316332A
Date de signature
19 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013