Arrêté
Arrêté du 19 juin 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d’insertion et de probation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240029A
Date de signature
19 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012