Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination à la commission territoriale d'inscription et à la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2220930A
Date de signature
19 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2022