Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Arras
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2221528A
Date de signature
19 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2022