Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dunkerque
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2221536A
Date de signature
19 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2022