Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Laon ;
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1501883A
Date de signature
19 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2015