Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs techniques.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240004A
Date de signature
19 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012