Arrêté
Arrêté du 19 février 2020 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2006470A
Date de signature
19 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2020