Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2005542A

Date de signature

19 février 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2020