Arrêté
Arrêté du 19 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Avranches.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2005544A
Date de signature
19 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020