Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bonneville.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1605525A
Date de signature
19 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2016