Arrêté

Arrêté du 19 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bonneville.

JUSB1605525A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1605525A

Date de signature

19 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2016