Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration des établissements et des services d’insertion et de probation de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer, de Saint-Pierre et Miquelon et Mata Utu

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2237159A

Date de signature

19 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 janvier 2023