Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1638439A
Date de signature
19 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016