Arrêté
Arrêté du 19 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Arras
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2212271A
Date de signature
19 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 avril 2022