Arrêté
Arrêté du 19 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Béthune
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2112541A
Date de signature
19 avril 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021