Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance des Andelys.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1712259A
Date de signature
19 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2017