Arrêté

Arrêté du 19 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance des Andelys.

JUSB1712259A.pdf

PDF - 99,84 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1712259A

Date de signature

19 avril 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

28 avril 2017