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Arrêté du 19 avril 2013 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [M. Olivier TCHERKESSOFF].
JUSC1310284A.pdf
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120,04 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1310284A
Date de signature
19 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mai 2013