Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Compiègne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1112099A
Date de signature
19 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011