Arrêté

Arrêté du 19 août 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

JUSB2224290A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2224290A

Date de signature

19 août 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 août 2022