Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 août 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 17ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1420759A
Date de signature
19 août 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2014