Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montmorency.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2024937A
Date de signature
18 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2020