Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1234839A
Date de signature
18 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012