Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2022 portant désignation du président et du magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline des experts-comptables
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2228730A
Date de signature
18 octobre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 novembre 2022