Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 octobre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Annecy.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1128538A

Date de signature

18 octobre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2011