Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2011 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1128541A
Date de signature
18 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011