Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) du tribunal d'instance de Redon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1128765A
Date de signature
18 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011