Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 mars 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté
JUSF2109311A.pdf
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913,62 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2109311A
Date de signature
18 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021