Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal de grande instance de Nice.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1407028A
Date de signature
18 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014