Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Sens.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1407029A
Date de signature
18 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014