Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 mars 2011 modifiant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et des libertés et du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1107920A

Date de signature

31 mars 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2011