Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 mai 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2115361A
Date de signature
18 mai 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2021