Arrêté

Arrêté du 18 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond

JUSB2119066A.pdf

PDF - 31,48 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2119066A

Date de signature

18 juin 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2021