Arrêté

Arrêté du 18 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Moulins.

JUSB1415318A.pdf

PDF - 102,24 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1415318A

Date de signature

18 juin 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2014