Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Mende.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1226773A

Date de signature

18 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012