Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1615119A
Date de signature
18 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016