Arrêté

Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

JUSC1615119A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1615119A

Date de signature

18 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016