Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1318992A
Date de signature
18 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013