Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1230106A
Date de signature
18 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012