Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2011 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au TPI de Nouméa.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1120613A
Date de signature
18 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011