Arrêté

Arrêté du 18 janvier 2023 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et du secrétaire général du ministère de la justice

JUST2300174A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2300174A

Date de signature

18 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

23 janvier 2023